POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

CORLEV Legal Inc. (« Cabinet », « nous », « notre » ou « nos ») est un cabinet d’avocats établi au Québec, Canada. Nous sommes déterminés à protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels qui nous sont confiés.

La présente Politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons, protégeons et traitons autrement les renseignements personnels dans le cadre de :

• notre site Web à l’adresse www.corlevlegal.com ;

• nos communications avec vous par courriel, téléphone, message texte, formulaires en ligne ou par tout autre moyen ;

• nos services juridiques et nos relations avec nos clients ;

• nos activités de recrutement et d’emploi ;

• nos relations avec nos fournisseurs, contacts professionnels et autres personnes ; et

• toute autre activité exercée par le Cabinet.

La présente Politique vise à respecter les lois québécoises applicables en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, ainsi que toute autre loi applicable en matière de protection de la vie privée.

La présente Politique ne remplace pas les modalités d’une lettre de mandat, d’une convention d’honoraires, d’un mandat, d’une obligation professionnelle ou de toute autre entente conclue entre le Cabinet et un client.

 

2. Secret professionnel et confidentialité

En tant qu’avocats, les membres du Cabinet sont assujettis au secret professionnel, aux obligations de confidentialité et aux règles applicables régissant la profession juridique.

Les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’un mandat juridique peuvent être assujettis au secret professionnel et bénéficier de protections allant au-delà de celles décrites de manière générale dans la présente Politique. Lorsque cela est applicable, le secret professionnel ainsi que les autres obligations légales ou contractuelles continuent de s’appliquer même après la fin d’un mandat ou d’une relation avec le Cabinet.

Aucune disposition de la présente Politique ne limite les droits ou obligations découlant du secret professionnel, du privilège avocat-client, du privilège relatif au litige ou de toute autre protection juridique applicable.

 

3. Qu’est-ce qu’un renseignement personnel?

Aux fins de la présente Politique, un « renseignement personnel » désigne généralement tout renseignement concernant une personne physique qui permet de l’identifier, directement ou indirectement.

Selon les circonstances, cela peut notamment comprendre :

• le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel ;

• les renseignements d’identification et les coordonnées ;

• les renseignements concernant une affaire ou un litige juridique ;

• les renseignements contenus dans la correspondance, les documents, les contrats, les actes de procédure, les éléments de preuve ou autres dossiers ;

• les renseignements financiers, de facturation et de paiement ;

• les renseignements concernant l’emploi ou les activités professionnelles ;

• les renseignements fournis par l’intermédiaire de notre site Web ou de formulaires en ligne ;

• les renseignements techniques associés à l’utilisation de notre site Web ;

• les renseignements contenus dans les demandes d’emploi ou de stage ; et

• tout autre renseignement protégé par les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Nous recueillons uniquement les renseignements personnels raisonnablement nécessaires aux fins pour lesquelles ils sont recueillis, sous réserve des obligations légales et professionnelles applicables.

 

4. Comment nous recueillons les renseignements personnels

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels directement auprès de vous ou, lorsque la loi le permet, auprès d’autres sources.

Par exemple, nous pouvons recueillir des renseignements lorsque vous :

• communiquez avec le Cabinet ;

• demandez ou recevez des services juridiques ;

• devenez un client ou un client potentiel ;

• communiquez avec un avocat ou un membre de notre personnel ;

• soumettez des renseignements par l’intermédiaire de notre site Web ;

• vous inscrivez à nos communications ;

• fournissez des documents liés à une affaire juridique ;

• présentez une demande d’emploi, de stage ou pour un autre poste ;

• interagissez avec nous à titre professionnel ; ou

• fournissez autrement des renseignements au Cabinet.

Selon les circonstances et la législation applicable, nous pouvons également obtenir des renseignements auprès de tiers, de sources publiques, de tribunaux, d’autorités gouvernementales, de parties adverses, de témoins, d’experts, de conseillers professionnels, de fournisseurs de services ou d’autres sources pertinentes à une affaire juridique.

 

5. Fins auxquelles nous utilisons les renseignements personnels

Nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels notamment aux fins suivantes :

Services juridiques

• fournir des conseils et des services de représentation juridiques ;

• ouvrir, administrer et gérer les dossiers des clients ;

• effectuer des vérifications de conflits d’intérêts ;

• enquêter sur les affaires juridiques et les analyser ;

• préparer des documents juridiques ;

• communiquer avec les clients, les tribunaux, les organismes administratifs, les autorités gouvernementales, les avocats de la partie adverse, les experts, les témoins et les autres parties ;

• effectuer des interrogatoires préalables, des litiges, des négociations, des transactions et autres procédures juridiques ;

• protéger et exercer les droits juridiques du Cabinet ; et

• respecter les exigences professionnelles, légales, réglementaires et judiciaires applicables.

Administration et activités commerciales

• gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les paiements ;

• tenir les dossiers commerciaux et les dossiers des clients ;

• gérer nos systèmes informatiques et de sécurité ;

• administrer les contrats et les relations avec les fournisseurs de services ;

• répondre aux demandes de renseignements et aux requêtes ;

• prévenir la fraude, les accès non autorisés et toute autre activité illégale ;

• maintenir et améliorer notre site Web et nos services ; et

• gérer les activités du Cabinet.

 

6. Consentement

Lorsque la loi applicable l’exige, nous obtiendrons votre consentement avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels.

Le consentement peut être exprès ou, lorsque la loi le permet, implicite selon les circonstances.

Vous pouvez retirer votre consentement lorsque la loi le permet. Toutefois, le retrait du consentement peut ne pas avoir d’incidence sur les renseignements que nous sommes autorisés ou tenus de recueillir, d’utiliser ou de communiquer sans consentement, notamment les renseignements nécessaires à la prestation de services juridiques ou au respect d’obligations légales, professionnelles, réglementaires ou judiciaires.

Lorsque des renseignements personnels sont traités dans le cadre d’un mandat juridique, le Cabinet peut s’appuyer sur ses obligations légales et professionnelles ainsi que sur d’autres fondements légitimes, en plus du consentement ou en remplacement de celui-ci.

 

7. Renseignements personnels sensibles

Certains renseignements personnels peuvent être considérés comme sensibles en raison de leur nature médicale, biométrique, financière, juridique, professionnelle ou autre, ou en raison du contexte dans lequel ils sont utilisés ou communiqués.

Le Cabinet reconnaît que les renseignements personnels liés à des affaires juridiques peuvent être particulièrement sensibles.

Nous prenons les mesures appropriées pour protéger les renseignements personnels sensibles et limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin à des fins légitimes.

Lorsque la loi applicable l’exige, nous obtiendrons un consentement exprès pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels sensibles.

 

8. Communication des renseignements personnels

Nous ne vendons pas de renseignements personnels.

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque cela est raisonnablement nécessaire et que la loi le permet ou l’exige, notamment aux personnes suivantes :

• les avocats et employés du Cabinet qui ont besoin des renseignements pour exercer leurs fonctions ;

• les consultants professionnels, experts, enquêteurs, traducteurs et autres personnes qui contribuent à l’exécution d’un mandat juridique ;

• les tribunaux, organismes administratifs, autorités gouvernementales, organismes de réglementation, autorités chargées de l’application de la loi ou autres organismes publics lorsque la loi l’exige ou le permet ;

• les avocats de la partie adverse et les parties impliquées dans une affaire juridique lorsque cela est approprié ou nécessaire à la représentation d’un client ;

• les fournisseurs de services technologiques, d’hébergement, de stockage infonuagique, de gestion documentaire, de communications, de comptabilité, de traitement des paiements, de cybersécurité et autres fournisseurs de services ;

• les assureurs et organismes d’assurance responsabilité professionnelle lorsque cela est approprié ;

• les auditeurs, comptables ou autres conseillers professionnels ; et

• toute autre personne lorsque la personne concernée l’a autorisé ou lorsque la loi applicable le permet ou l’exige autrement.

Nous exigeons des fournisseurs de services qui traitent des renseignements personnels en notre nom qu’ils mettent en œuvre des mesures de protection appropriées et qu’ils utilisent les renseignements personnels uniquement à des fins autorisées, sous réserve des lois applicables et des exigences contractuelles.

 

9. Fournisseurs de services et transferts à l’extérieur du Québec

Certains fournisseurs de services utilisés par le Cabinet peuvent traiter ou conserver des renseignements personnels à l’extérieur du Québec ou du Canada.

Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, le Cabinet prendra les mesures exigées par la législation québécoise applicable en matière de protection de la vie privée, ce qui peut notamment comprendre la réalisation d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la conclusion d’ententes contractuelles appropriées ou la mise en place d’autres mesures de protection lorsque cela est requis.

Les lois d’une autre juridiction peuvent s’appliquer aux renseignements traités ou conservés dans cette juridiction et peuvent permettre l’accès à ces renseignements par les autorités gouvernementales ou réglementaires conformément à la loi applicable.

 

10. Site Web et renseignements techniques

Lorsque vous visitez notre site Web, certains renseignements techniques peuvent être recueillis automatiquement, notamment :

• l’adresse IP ;

• le type de navigateur ;

• le type d’appareil ;

• le système d’exploitation ;

• les pages consultées ;

• l’heure approximative et la durée des visites ; et

• les renseignements concernant les interactions avec le site Web.

Nous pouvons utiliser ces renseignements afin d’exploiter, de maintenir, de sécuriser et d’améliorer notre site Web et de comprendre l’utilisation générale du site.

 

11. Témoins et technologies similaires

Notre site Web peut utiliser des témoins (« cookies ») et des technologies similaires.

Les témoins peuvent être utilisés notamment aux fins suivantes :

• permettre le fonctionnement du site Web ;

• mémoriser les préférences ;

• comprendre le trafic et l’utilisation du site Web ;

• maintenir la sécurité ; et

• mesurer ou améliorer la performance du site Web.

Lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement avant d’utiliser des témoins non essentiels ou des technologies similaires.

Vous pouvez être en mesure de contrôler les témoins au moyen des paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains témoins peut affecter le fonctionnement du site Web.

Si le Cabinet utilise des outils d’analyse, de publicité ou d’autres technologies de tiers spécifiques, le Cabinet devrait les identifier ici :

 

12. Intelligence artificielle et traitement automatisé

Le Cabinet peut utiliser des outils technologiques, notamment des systèmes d’intelligence artificielle ou des systèmes automatisés, dans le cadre d’activités administratives, de recherche, de gestion documentaire, de rédaction, de cybersécurité ou d’autres activités autorisées.

Le Cabinet prendra des mesures raisonnables afin de s’assurer que ces outils sont utilisés conformément aux obligations légales, professionnelles, de confidentialité, de protection de la vie privée et de sécurité applicables.

Les renseignements personnels assujettis au secret professionnel ou à d’autres obligations de confidentialité ne seront pas transmis à un système d’intelligence artificielle ou à tout autre système tiers, à moins que le Cabinet ait déterminé qu’une telle transmission est appropriée et permise sur les plans juridique et professionnel, et qu’il ait mis en place des mesures de protection appropriées.

Si le Cabinet prend des décisions reposant exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques ou des effets similaires importants concernant une personne, le Cabinet respectera les exigences légales applicables en matière d’avis, d’explication, de réexamen et d’accès aux renseignements.

 

13. Conservation des renseignements personnels

Nous conservons les renseignements personnels uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, afin de satisfaire à nos obligations légales et professionnelles et d’établir, d’exercer ou de défendre des droits juridiques.

Les dossiers des clients peuvent être conservés pendant les périodes déterminées par la législation applicable, les exigences professionnelles, la nature du mandat, les délais de prescription et les politiques de conservation des dossiers du Cabinet.

Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, nous les détruirons de manière sécurisée ou les anonymiserons conformément à la loi applicable.

 

14. Mesures de sécurité

Le Cabinet utilise des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables et adaptées à la sensibilité des renseignements personnels.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• des contrôles d’accès et des mécanismes d’authentification ;

• des obligations de confidentialité applicables au personnel ;

• des technologies sécurisées de stockage et de transmission ;

• des mesures de protection des dossiers physiques ;

• des mesures de cybersécurité ;

• des sauvegardes et des mesures de continuité des activités ;

• des procédures de surveillance et de sécurité ; et

• la formation des employés et les pratiques en matière de protection de la vie privée.

Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est entièrement sécurisée. Par conséquent, bien que nous prenions des précautions raisonnables, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

 

15. Incidents de confidentialité

Si le Cabinet détermine qu’un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels présente un risque qu’un préjudice sérieux puisse être causé, le Cabinet prendra les mesures exigées par la loi applicable, ce qui peut notamment comprendre l’avis aux personnes concernées et à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Le Cabinet maintient des procédures pour évaluer, contenir, documenter et traiter les incidents de confidentialité.

 

16. Vos droits en matière de protection de la vie privée

Sous réserve des limitations légales applicables, vous pouvez disposer de certains droits concernant vos renseignements personnels, notamment le droit de :

• demander l’accès aux renseignements personnels détenus par le Cabinet ;

• demander la rectification de renseignements personnels inexacts ou incomplets ;

• retirer votre consentement lorsque le consentement constitue le fondement juridique du traitement ;

• demander des renseignements concernant la manière dont le Cabinet traite vos renseignements personnels ;

• demander, dans les circonstances prévues par la loi, la portabilité de certains renseignements personnels ;

• demander, lorsque cela est applicable, que certains renseignements soient désindexés ou que leur diffusion cesse ; et

• exercer tout autre droit prévu par la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

Certains renseignements peuvent être exemptés du droit d’accès ou d’autres demandes en raison du privilège juridique, du secret professionnel, du privilège relatif au litige, de restrictions légales ou d’autres exceptions applicables.

 

17. Droit à la portabilité des renseignements

Lorsque la législation québécoise applicable l’exige, une personne peut demander que les renseignements personnels informatisés recueillis directement auprès d’elle lui soient communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé ou qu’ils soient communiqués à une autre organisation, sous réserve des exceptions légales applicables.

Les demandes concernant les renseignements contenus dans un dossier juridique peuvent être assujetties au secret professionnel, au privilège, à des restrictions légales ou à d’autres restrictions.

 

18. Plaintes en matière de protection de la vie privée

Si vous estimez que le Cabinet n’a pas traité vos renseignements personnels de manière appropriée, vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

Nous examinerons les plaintes conformément à nos procédures internes et à la loi applicable.

Vous pouvez également avoir le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

 

19. Mineurs

Nos services sont généralement fournis à des adultes et à des organisations. Lorsque nous recueillons des renseignements personnels concernant un mineur, nous traiterons ces renseignements conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée ainsi qu’à toute autre obligation juridique et professionnelle applicable.

 

20. Communications

Si vous communiquez avec nous par courriel, message texte, formulaire sur notre site Web ou tout autre moyen électronique, les renseignements contenus dans ces communications peuvent être conservés dans le cadre de nos dossiers.

Les communications électroniques peuvent ne pas être entièrement sécurisées. Veuillez éviter d’envoyer des renseignements hautement sensibles par un moyen de communication non sécurisé, à moins que le Cabinet ne vous ait demandé de le faire.

 

21. Sites Web de tiers

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de protection de la vie privée, du contenu ou de la sécurité des sites Web de tiers.

Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de tout site Web tiers que vous visitez.

 

22. Modifications à la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre afin de tenir compte des changements apportés à nos pratiques, à nos technologies, aux exigences légales ou à nos obligations professionnelles.

La version à jour sera publiée sur notre site Web avec sa date d’entrée en vigueur ou sa date de mise à jour.

 

23. Coordonnées

Pour toute question, préoccupation, demande ou plainte concernant la protection de la vie privée ou les renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous par l’intermédiaire de notre site Web.